Après avoir examiné la demande d’adoption d’un enfant russe déposée par un couple français (les époux M., client de TV&A), les organismes de patronage et de la tutelle de Moscou ont gravement violé la législation en vigueur. Les citoyens français ont déposé leur candidature accompagnée d’une demande d’adoption au Tribunal municipal de Moscou. Contrairement à l’interdiction légale de délivrer des informations et autorisations de visite d’un enfant simultanément à plusieurs candidats adoptants, les organismes de patronage et de la tutelle les ont communiquées à des citoyens russes et cela au cours du délai légal de deux semaines pourtant pronocé par le juge. Les citoyens russes susvisés ont alors decidé de prendre en charge l’enfant au sein de leur famille. En conséquence, le Tribunal municipal de Moscou, se fondant sur le principe de la priorité nationale en matière d’adoption, a été dans l’obligation de débouter les citoyens français de leur demande.

Les avocats TV&A ont pris officiellement l’attache auprès du Ministère de l’Education et des Sciences. Par lettre référencée No. 06-1150 en date du 21 juillet 2008, le bien fondé de la position de TV&A a été confirmé, le Département de l’éducation, de l’aide et de la protection sociale des enfants communiquant ce qui suit.

“Le Département a examiné votre demande relative à l’autorisation de visite d’un enfant resté sans soin de ses parents et vous fait savoir qu’en vertu du point 16 des Règles de gestion de la banque nationale des données sur les enfants restés sans soin des parents, de la réalisation du contrôle de sa formation et de son utilisation, tel que stipulé par Décision No. 217 (et ses amendements) du Gouvernement de la Fédération de Russie en date du 4 avril 2002, les informations et l’autorisation délivrées à un citoyen, relatives à un enfant resté sans soin des parents, ne peuvent pas être simultanément communiquées à une tierce personne. La validité de l’autorisation de visiter un enfant est de 10 jours à compter de son prononcé. Le citoyen est tenu, dans le delai fixé pour la visite de l’enfant resté sans soin des parents, d’informer par écrit l’opérateur corespondant des résultats de la ou des visites qu’il a effectuées ainsi que de la decision qu’il a prise. L’autorisation de pouvoir rendre visite à l’enfant doit etre delivrée au citoyen étranger conformément aux termes définis au point 16 des Règles mentionnées supra”.

Dans ses arrêts, le Tribunal municipal de Moscou a confirmé l’illégalité de l’action des administrations de tutelle. L’affaire est désormais du ressort de la Cour Suprême de la Russie.

Afin d’obtenir la consultation d’un juriste TV&A vous pouvez contacter Isabelle TERQUEUX ou utiliser le forum dans la rubrique “Contact” de ce site.

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© Timofeev, Vahrenwald & Partners LLP

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